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63

Conformément aux articles

L.211-7

et

L.211-17 du Code du tourisme

, les

dispositions des articles

R.211-3

à

R.211-11

du Code du tourisme, dont le

texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de

réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre

d’un forfait touristique.

La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur consti-

tuent l’information préalable visée par l’article

R.211-5 du Code du tou-

risme

. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du pré-

sent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage

tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur,

seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription. En l’absence de

brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue,

avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article

R.211-5 du Code du tourisme

. Il sera caduc faute de signature dans un dé-

lai de 24 heures à compter de son émission. En cas de cession de contrat, le

cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui

en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point

de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces

justificatives seront fournies.

Euro Moselle Loisirs,

inscrit au registre des Opérateurs de Tourisme sous

le numéro IM057100019, a souscrit auprès de la compagnie

ALLIANZ

1 rue

de Strasbourg BP 231 57106 THIONVILLE cédex

un contrat d’assurance

garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle

et a comme ga-

rant

 l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme

15 avenue

Carnot 75017 PARIS.

Extrait du Code du Tourisme

Article R.211-3 :

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de

l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de

séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux

règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de trans-

port aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de

prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plu-

sieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur

ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et

l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent

être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne

soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions

réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 :

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des

conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie

électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles

1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale

et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au re-

gistre prévu au “a” de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse

et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées

au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R.211-4 :

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au

consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments

constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels

que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de trans-

ports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses princi-

pales caractéristiques, son homologation et son classement touristique cor-

respondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux

ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou

d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, no-

tamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accom-

plissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éven-

tuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du

voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est

subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information

du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne

peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la

conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en

application de l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9,R. 211- 10

et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assu-

rance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat

d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de

rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’in-

formation, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211- 15 à R.

211-18.

Article R.211-5 :

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins

que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en

modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement

dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable

doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 :

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double

exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des

articles 1369-1 à 1369-11du code civil. Le contrat doit comporter les clauses

suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que

le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fraction-

né, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés,

les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses princi-

pales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementa-

tions ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du

voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute ré-

vision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article

R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains ser-

vices telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement

dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses

dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement

effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du

séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de

réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par

le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une

réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation

qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant

d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée

par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage

ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du

séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dis-

positions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9,R. 211- 10

et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garan-

ties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la respon-

sabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les consé-

quences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de po-

lice et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance

couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement

en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à

l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les

risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat

par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date

prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l’adresse et le

numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les

noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles

d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel

permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les

voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une

adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable

sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes

versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information

prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du

voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R.211-7 :

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes

conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat

n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est

tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en

obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du

voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette

cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 :

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans

les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités pré-

cises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et

notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les

devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour,

la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises

retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 :

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’ap-

porter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une

hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information

mentionnée au 13°de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des

recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir

été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé

de réception :

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat

des sommes versées ;

- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le

vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est

alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des

sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà

effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu

doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 :

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur,

le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout

moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans pré-

juger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient

auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes

versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pé-

nalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette

date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la

conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur,

d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 :

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossi-

bilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat re-

présentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le

vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger

des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues

en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations

acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rem-

bourser, dès son retour, la différence de prix ;

- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci

sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur,

sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans

des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou

vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent

article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13°

de l’article R. 211-4.

Conformément à l’article R.211-12 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par

les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues

des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme.

Nos conditions particulières de vente précédemment décrites sont complétées par les dispositions suivantes :

Conditions générales de vente